Cession des droits d’auteurs

  • Temps de lecture :21 min de lecture
  • Post category:Glossaire
  • Post published:7 juin 2022
  • Post comments:0 commentaire

Les droits d’auteurs comprennent différentes formes d’expression artistique et intellectuelle généralement réalisées par un spécialiste (graphiste ou éditeur ou par exemple). L’exploitation de ces droits, qu’ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession.

Définition

Les droits d’auteur font partie de la propriété intellectuelle.

Celle-ci désigne les droits dont dispose un auteur ou un inventeur sur ses créations ou ses inventions.

La propriété intellectuelle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

  • la propriété littéraire et artistique : s’applique aux œuvres intellectuelles et se divise en trois catégories : les droits d’auteur, les droits voisins et le droit des producteurs de base de données ;

  • la propriété industrielle : s’applique aux innovations et aux créations industrielles ou commerciales telles que les brevets, les marques, les enseignes et les modèles industriels.

Le droit d’auteur désigne les règles qui s’appliquent aux productions originales nées de la créativité de leurs auteurs.

Ces créations peuvent résulter d’une activité intellectuelle ou artistique :

  • livres, peintures, dessins, œuvres musicales …

Pour les graphistes

En tant que créateur d’une œuvre, vous en détenez tous les droits exclusifs, ce qui vous permet de :

  • la commercialiser ;
  • la reproduire ;
  • la publier ou la mettre en ligne ;
  • la présenter au grand public.

De ce fait, vous détenez les droits d’exclusivité en ce qui concerne l’exploitation, le contrôle et l’utilisation de votre création, comme le stipule l’Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité particulière et vous permet de vous opposer à l’utilisation de votre œuvre sans votre consentement ou d’autoriser son utilisation moyennant une rémunération.

Toute tentative d’exploitation ou de commercialisation de votre création sans permission, sera considérée comme un acte de plagiat, ce qui est puni par la loi.

les conditions à respecter

Toutes les œuvres ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur.

Il faut que l’œuvre dont il est question soit originale.

Cela implique pour la jurisprudence qu’elle soit marquée par la personnalité et la sensibilité de l’auteur.

Une création graphique faite à partir d’images libres de droit ou achetées peut par exemple très bien ne pas être considérée comme une œuvre originale.

Par ailleurs, si une image ou une création graphique reproduit ou dépeint une personne reconnaissable et/ou un élément copyrighté, l’auteur doit avoir une autorisation signée par la personne ou l’ayant droit de l’élément copyrighté pour pouvoir l’utiliser.

Toutefois, si le sujet de la photo n’est pas reconnaissable, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation

L’œuvre doit être disposée sur un support physique, cela peut correspondre à un croquis sur papier, un enregistrement audio sur CD, un fichier informatique, etc.

Le droit d’auteur ne protège ni les idées ni les concepts, même s’ils présentent un caractère littéraire ou artistique.

la cession de droits

Il existe dans le code de la Propriété Intellectuelle d’une œuvre deux droits distincts et complémentaires. Le Droit Moral & les Droits Patrimoniaux. Ces derniers concernent la partie cessible, c’est-à-dire que l’auteur donne l’autorisation d’exploiter son œuvre, en échange d’une rémunération.

  1. Le devis

Le devis est un contrat qui engage le graphiste freelance et son commanditaire sur un projet.

Le devis engage formellement les deux parties.

D’une part, le graphiste freelance se doit de livrer sa création à son commanditaire selon les termes exprimés sur le contrat.

De son côté, le commanditaire se doit de respecter l’accord, scellé par sa signature, et rémunérer le graphiste au centime près.

La signature sur un devis fait foi devant les tribunaux en cas de litige

Le devis indique les honoraires, ils comprennent les recherches projet, la création graphique, la mise en forme, les échanges et corrections, l’exécution, le contrôle de la qualité de la production et les frais techniques nécessaires.

Le devis se veut le plus précis possible et vous montre point par point la réalisation, ce qui est inclut dans la commande.

Le devis fait apparaitre Droits d’auteurs indépendamment des honoraires de réalisation.

Il s’agit d’une rémunération de l’exploitation de cette œuvre.

L’auteur est libre de céder les droits à titre gratuit mais ne peut ni les « céder » dans un temps illimité, ni céder ses futurs droits « imaginaires » (ex : supports de communications x ou y non prévus dans le devis…).

La rémunération de Cession des droits d’utilisation et l’exploitation de la création est LIBRE.

Les Droits d’auteur peuvent être discuté et discutables par les deux partis.

Mais les inscrire sur le devis ou sur une annexe jointe spécifiant tous les aspects et accord.

2 . Les droits moraux

Ce sont les droits qui permettent de protéger les intérêts non économiques de l’auteur. Ils reflètent la relation personnelle qu’entretient le créateur avec son œuvre : paternité et propriété.

Ces droits vous permettent de disposer de votre création comme bon vous semble et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession.

Ils revêtent plusieurs caractères :

  • perpétuel : même à la mort de l’auteur, le droit moral demeure, Il est transmis aux héritiers ou aux ayants droit.

  • inaliénable : l’auteur ne peut en aucun cas renoncer, céder ou vendre ses droits moraux à un tiers. 

  • imprescriptible : en cas de non-usage d’une œuvre, l’auteur ne peut pas perdre ses droits et inversement. En cas d’usage prolongé d’une création, un tiers ne peut pas acquérir ses droits.

Les droits moraux sont divisés en quatre sous catégories :

Le droit de divulgation

Seul l’auteur a le droit et le pouvoir de rendre son œuvre publique ou non. Il décide du moment et des modalités de la communication sur son œuvre.

Le droit de paternité

Ce droit permet d’apposer le nom de l’auteur ou son pseudonyme sur l’œuvre et même de rester anonyme s’il le souhaite. Lorsque l’œuvre est exploitée, le créateur peut exiger à ce que son nom ou pseudonyme apparaisse en qualité d’auteur.

Le droit au respect de l’œuvre

Avec ce droit, l’auteur peut s’opposer à toute modification (ajout ou suppression) susceptible de porter préjudice à son œuvre ou à la dénaturer, tant sur le fond que sur la forme.

Le droit de retrait et de repentir 

L’auteur dispose d’un droit de retrait qui lui permet de mettre un terme à l’exploitation de son œuvre moyennant une indemnisation aux ayants-droits ou aux cocontractants. Il peut également en tant qu’auteur, être autorisé à modifier une de ses créations existantes.

3 . Les droits patrimoniaux

Ce sont les droits qui permettent à un auteur de percevoir une compensation financière suite à l’exploitation de son œuvre par un tiers.

L’auteur signe un contrat de cession ou de licence de droits d’auteur qui stipule : les droits cédés, les modes d’exploitation autorisés, la durée d’exploitation, l’étendue territoriale de la cession (régionale, locale, nationale, internationale…) et le montant de la rémunération (qui peut être un pourcentage sur les recettes générés par l’exploitation de son œuvre).

Comme pour les droits moraux, les droits patrimoniaux comprennent une série de droits :

Le droit de représentation

Il autorise la communication de l’œuvre au public, quel que soit le procédé utilisé (exposition, projection publique, télédiffusion…).

Le droit de reproduction

L’auteur consent à ce que son œuvre soit copiée partiellement ou totalement et fixée matériellement sur un support physique.

Le droit de suite

Consacré aux œuvres graphiques et plastiques, ce droit permet à leurs auteurs de toucher un pourcentage lors de la revente de ces œuvres.

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, les droits patrimoniaux ont une durée de vie limitée. L’auteur les perçoit pendant toute sa vie et 70 ans après sa mort.

Graphistes et droits d’auteurs

Comme évoqué précédemment, toute création ou œuvre originale est soumise au droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, chaque œuvre originale réalisée par un graphiste s’inscrit automatiquement dans le cadre de la propriété intellectuelle et seul son auteur peut en détenir les droits.

Le graphiste peut céder ses droits d’auteur, plus précisément ses droits patrimoniaux. Cela passe obligatoirement par la signature d’un contrat de cession des droits d’auteurs.

1. Le contrat de cession de droits d’auteurs

Il permet à un auteur (le cédant) de céder les droits de sa création artistique à un tiers (le cessionnaire). Ce contrat peut être conclu à titre gracieux ou moyennant une contrepartie financière. 

Ce contrat permet de déterminer les conditions selon lesquelles les droits patrimoniaux pourront être cédés mais aussi de fixer les limites de leur utilisation.

Réalisé par écrit, le contrat de cession de droit d’auteur doit absolument contenir certaines mentions légales obligatoires et clauses spécifiques, si nécessaire.

2. Que doit-on indiquer dans le contrat :

Pour qu’il soit valable, le contrat de cession de droit d’auteur doit comporter plusieurs dispositions légales indispensables :

  • l’identité des parties prenantes : cédant et cessionnaire.
  • le type de droit cédé : droit partiel ou total de diffusion, d’adaptation, de reproduction ou de représentation.
  • l’étendue du droit cédé : permet de limiter le nombre de reproduction ou de supports de diffusion de l’œuvre.
  • la destination du droit cédé : préciser la nature d’utilisation (privée, publique, etc…).
  • le lieu : permet de définir un périmètre géographique en ce qui concerne l’utilisation ou la diffusion de l’œuvre, national ou international par exemple.
  • la durée d’exploitation du droit cédé : spécifier la durée d’utilisation de l’œuvre.
  • les modalités de calcul et de paiement du droit cédé : la rémunération de l’auteur peut être proportionnelle aux recettes de l’exploitation de l’œuvre ou forfaitaire, si la base de calcul n’a pas pu être déterminée.

Par ailleurs, des clauses spécifiques peuvent être insérées dans le contrat de cession de droit d’auteur comme :

  • la clause d’exclusivité : indique que la cession des droits d’auteur ne peut bénéficier qu’à une seule personne.
  • la clause de tacite reconduction : permet de prolonger le contrat de cession des droits d’auteur dans les mêmes conditions.
  • la clause de préférence : offre au cessionnaire le droit de priorité sur les futures œuvres et créations de l’auteur.

Quelle que soit la nature de la collaboration ou de l’œuvre commandée, il est important pour les graphistes de définir les droits d’utilisation de leurs créations originales.

La rédaction d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle aussi bien pour l’auteur que pour le cessionnaire.

Notez l'article

graphist-am

Graphit'AM Graphiste indépendant basée à Nuits-Saint-Georges en Bourgogne-Franche Comté avec une passion plus prononcé pour l'illustration.

Laisser un commentaire